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Hold up du pouvoir sur la SECU !

Posté par onsbouge le 7 octobre 2018

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FRONT SYNDICAL DE CLASSE

Hold up du pouvoir sur la SECU !

Publié le 7 octobre 2018 par FSC

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Déclaration CGT des administrateurs de la CNAV
du 3 octobre 2018 sur le PLFSS 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui nous est soumis aujourd’hui marque une rupture fondamentale avec les principes qui ont gouverné jusqu’à présent la Sécurité sociale.

Il remet en effet en cause l’un des principes essentiels sur lesquels s’est construite cette dernière : l’autonomie des finances sociales à l’égard du budget de l’État.

Jusqu’à présent, ce principe qui s’incarne notamment dans la distinction entre les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale n’avait pas été mis en cause. Ainsi, la CSG, qui est considérée comme un impôt par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, avait pourtant toujours été affectée à la Sécurité sociale et ses fonds de financement (Fonds de solidarité vieillesse et CADES).

Cette séparation entre finances publiques et finances sociales était notamment garantie jusqu’à présent par le principe de compensation par l’Etat des exonérations de cotisations sociales institué par la loi Veil de 1994, principe confirmé par la loi organique sur les lois de financement de la Sécurité sociale de 2003.

Ce principe, qui avait déjà été fragilisé par les multiples transferts opérés depuis de nombreuses années, entre les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale, dont nous avons toujours dénoncé le manque de transparence, est ouvertement remis en cause par les lois de finances pour 2019, et notamment ce PLFSS.

Il avait déjà été mis en cause par la loi de programmation des finances publiques 2018/2022, qui prévoyait une affectation des excédents des administrations de Sécurité sociale au budget de l’État, disposition que nous avions dénoncée, notamment à l’occasion de la discussion du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale adopté en mai dernier.

Mais avec ce projet de loi, une ligne rouge est franchie.

Ainsi que l’a indiqué le ministre du budget et des comptes publics M. Darmanin lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 25 septembre dernier, « les règles de partage du financement de la baisse des prélèvements obligatoires entre l’État et la Sécurité sociale seront rénovées. L’État continuera d’assurer une compensation stricte par crédits budgétaires des exonérations ciblées de cotisations sociales. Les autres baisses de prélèvements obligatoires seront désormais, pour celles créées à compter de 2019, supportées par la sphère à laquelle le prélèvement est affecté. Ainsi par exemple, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires sera financée par la Sécurité sociale. »

En outre, le Gouvernement pose un principe de solidarité financière État/ Sécurité sociale. Sur la base de ce principe, les ressources fiscales affectées à la Sécurité sociale seront progressivement diminuées. Ainsi, les versements de TVA qui représenteront en 2019 près de 25% du produit de cette taxe seront, ainsi que nous l’apprend la lecture du projet de loi de finances progressivement diminués.

La Sécurité sociale devient ainsi une variable d’ajustement du budget de l’État.

Rappelons que la CGT n’a jamais été favorable à un financement fiscal de la Sécurité sociale.

Ces financements de la Sécurité sociale par l’impôt sont la conséquence de l’explosion des exonérations de cotisations sociales que la CGT a toujours combattue, et qui représenteront plus de 50 Mds€ par an, avec la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales.

Ces choix remettent en cause la logique qui préside à la Sécurité sociale : les cotisations sociales, y compris les cotisations dites « patronales » ne sont pas des« charges » qui viendraient grever la compétitivité des entreprises, elles sont la part socialisée des salaires perçus par les salariés, et ces exonérations ne sont rien d’autre qu’une baisse des salaires. Leur explosion à un niveau inédit jusqu’à ce jour dénature Sécurité sociale.

La CGT conteste que cette explosion des exonérations de cotisations sociales ait été favorable à l’emploi, et de manière plus générale au développement économique. Au demeurant, le bilan de ces exonérations est pour le moins contrasté, comme l’attestent de nombreuses études, y compris celles réalisées dans le cadre du comité de suivi du CICE. C’est pourquoi la CGT revendique une remise en cause de ces exonérations, dans le cadre d’une réforme globale du financement de la Sécurité sociale mettant le Travail au cœur du développement économique.

En tout état de cause, la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, la diminution de 6 points des cotisations patronales jusqu’à 2,5 SMIC et la suppression quasi-totale des cotisations employeurs au niveau du SMIC y compris pour les retraites complémentaires et l’assurance-chômage modifient profondément la logique de notre système de protection sociale : la CGT y est totalement opposée.

Enfin, la nouvelle exonération, non compensée, des heures supplémentaires est totalement anti-économique, C’est un non-sens d’inciter les entreprises à développer les heures supplémentaires, alors que notre pays connaît encore 9% de chômeurs.  Rappelons que selon l’OFCE, la précédente exonération avait fait perdre plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

Le Gouvernement se félicite du retour à l’équilibre prévu en 2019 des comptes de la Sécurité sociale.

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux prévu en 2019 tient certes à l’amélioration de la croissance, et notamment à la hausse de la masse salariale, ce qui doit nous rappeler que le retour au plein emploi et la hausse des salaires constitue le plus sûr moyen d’amélioration de la situation financière de la Sécurité sociale.

Mais à y regarder de plus près, ce retour à l’équilibre résulte largement d’une austérité encore renforcée.

La sous-indexation des pensions de retraite, en violation du code de la Sécurité sociale est proprement scandaleuse.

Cette disposition, consécutive à la remise en cause de l’indexation des retraites sur les salaires vise à garantir un maintien du pouvoir d’achat des retraites pendant toute la durée de celle-ci, mesure qui n’empêche pas le décrochage des retraites par rapport au revenu des actifs.  C’est pourquoi la CGT revendique le retour d’une indexation des pensions sur les salaires.

La remise en cause de l’indexation des pensions sur l’inflation, qu’on observe depuis plusieurs années, est une rupture du pacte social qui lie les retraités au reste de la société, fondement des retraites par répartition.

Les retraites ne sont pas une prestation sociale versée par l’État selon son bon vouloir. Elles sont un salaire socialisé contrepartie de cotisations. En décidant de leur sous-indexation, le Gouvernement mine la confiance des citoyens dans leur système de retraite, au moment où une réforme des retraites est en cours de discussion. L’absence d’une garantie minimale de maintien du pouvoir d’achat des pensions va miner la confiance des citoyens dans leur système de retraite. Cette orientation est proprement inacceptable pour la CGT.

 

La CGT émet un avis défavorable sur ce PLFSS.

Fait à Montreuil, le 03 octobre 2018

 

VOTE :

3 POUR : (U2P)

14 CONTRE : (3CGT, 3CFDT, 3FO, 2CGC, 2CFTC, 1PQ)

13 PRISE ACTE : (7MEDEF, 3CPME, 3PQ)

Le Conseil d’Administration émet un avis défavorable sur le PLFSS pour 2019


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« Ce blog est un blog militant indépendant, sans prétention, bien évidemment non commercial et totalement amateur. Les images, les textes dont nous ne sommes pas les auteurs ainsi que les musiques et chants seront supprimés du blog sur simple demande par courriel. Nous publions textes et communiqués émanant d’auteurs et d’organisations diverses. Ces publications ne signifient pas que nous partageons toujours totalement les points de vue exprimés. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en liens. ».

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La Sécu a été entièrement bâtie dans un pays ruiné grâce à la seule volonté militante

Posté par onsbouge le 29 août 2018

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HISTOIRE ET SOCIETE

 

La Sécu a été entièrement bâtie dans un pays ruiné grâce à la seule volonté militante

04 Jan

SOURCE : Le Comptoir, site Alizé Lacoste Jeanson, repris par Initiative communiste

17 novembre 2017

https://comptoir.org/2017/11/17/michel-etievent-la-secu-a-ete-entierement-batie-dans-un-pays-ruine-grace-a-la-seule-volonte-militante/

interview de Michel Étiévent

Avec Macron, la privatisation de la Sécu est en marche forcée : augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée), milliards d’euros “économisés” (et lits d’hôpitaux en moins), chasse aux fraudeurs, augmentation du forfait hospitalier… Pour comprendre pourquoi on devrait défendre la Sécurité sociale avec acharnement plutôt qu’accepter béatement sa destruction méticuleuse, nous revenons sur les conditions de sa création et son histoire avec Michel Étiévent – historien militant né dans la même maison que l’homme à l’origine de la Sécu – dans le numéro deux de notre revue. Construite envers et contre le Capital dans un pays ruiné par la guerre, la Sécurité sociale est probablement le service public qui a le plus changé la vie des Français au siècle dernier.

Le Comptoir : Comment les gens se soignaient-ils en France avant la création de la Sécurité sociale en 1945 ?

La Sécu a été entièrement bâtie dans un pays ruiné grâce à la seule volonté militante dans - ECLAIRAGE - REFLEXION ob_a20116_etievant

Illustrations de Quentin Chaillé pour La Revue du Comptoir (n°2)

Michel Étiévent : En 1938 en France, il y a sept millions de salariés. Cinq millions d’entre eux n’ont aucune protection sociale. Les deux millions restants ont de vagues assurances sociales. Celles-ci sont nées en 1930 et s’apparentent plutôt à de l’aumône. Certains ont aussi de vagues mutuelles mais elles sont épuisées à la moindre épidémie de grippe. La majorité des gens ne se soignent pas et attendent la mort. C’est l’insécurité totale du lendemain. Cinq millions de salariés n’ont pas de retraite non plus. La seule retraite à l’époque, c’est le cimetière. On imagine la rupture qu’apportât la Sécurité sociale en amenant simplement de la dignité. La Sécu, au final, ce n’est rien d’autre que le droit de vivre.

En 1945 en France, le taux de mortalité infantile est de 100 pour 1 000. Neuf ans après seulement l’institution de la Sécu, on passe à 30 pour 1 000. De 1915 à aujourd’hui, on a gagné près de trente années d’espérance de vie. On le doit essentiellement à la Sécu qui a apporté à tous la possibilité de se soigner et qui a mis à la disposition de tous les grands succès médicaux, comme la naissance de médicaments tels que la pénicilline, ou ceux pour soigner l’hépatite, qui ont pu sauver des vies.

« La Sécu, ce n’est rien d’autre que le droit de vivre. »

À la faveur de quoi le processus de création de la Sécurité sociale s’est-il enclenché ?

Après la guerre, le Conseil national de la résistance (CNR), un groupe de 18 jeunes résistants mené par Jean Moulin avant sa mort, a décidé d’en finir avec cette insécurité du lendemain. C’est l’idée de cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins. C’est le sens d’ailleurs de la première intervention d’Ambroise Croizat, ministre communiste de la Libération, à l’Assemblée nationale en 1945 : « Désormais, nous mettrons fin à l’insécurité du lendemain, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin, nous ferons de la retraite non plus l’antichambre de la mort mais une étape de la vie et nous ferons de la vie autre chose qu’une charge et un calvaire. » Du programme rédigé par le CNR naît la fameuse ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue la Sécurité sociale.

Qui est Ambroise Croizat ?

Ambroise Croizat est un fils d’ouvrier, un fils de manœuvre, qui naît le 28 janvier 1901 à Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie. Très vite, Antoine Croizat, son père, comprend que si on veut améliorer les conditions de vie extrêmement dures des travailleurs, il faut se bouger. Il lancera une grève en 1906. Ce sont les prémisses des revendications pour la protection sociale. Il s’agit de changer les rythmes, d’avoir des conditions de travail plus décentes et surtout d’obtenir une caisse de secours, l’ancêtre de la Sécu en fait, qui amènerait une couverture en cas de maladie ou d’accident de travail, puisqu’à l’époque, il n’y avait rien. Il se fera licencier pour ça. La famille va alors partir pour Ugine avant de rejoindre Lyon. Ouvrier depuis ses 13 ans, Ambroise va devenir un syndicaliste important de la CGT [Confédération générale du travail, NDLR]. Il adhérera au Parti communiste en 1920. En 1936, il est secrétaire de la fédération nationale CGT des métaux et il devient alors député de Paris. C’est le Front populaire. Dans les batailles menées à l’époque, c’est lui, avec d’autres, qui imposera les 40 heures, les congés payés, les conventions collectives.

Suite au pacte germano-soviétique d’août 1939, le PCF est dissous et ses militants incarcérés, dont les 36 députés communistes de l’Assemblée nationale. Croizat est ainsi arrêté et sera déporté au bagne d’Alger par Pétain. Il est libéré en 1943, après le débarquement anglo-américain sur les côtes algériennes et marocaines, et il rejoint le général de Gaulle dont le gouvernement provisoire est alors à Alger. Il fera ainsi partie de la commission consultative du premier gouvernement provisoire de la France, qui est en lien avec le CNR fondé la même année. Croizat est nommé président de la commission Travail par de Gaulle et il est chargé de préparer clandestinement la mise en œuvre du programme social du CNR.

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Ambroise Croizat, au centre

En 1945, à la Libération, et suite au succès du Parti communiste aux élections législatives, il est nommé ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Il laissera un héritage social considérable : les retraites, les comités d’entreprise, la médecine du travail, le triplement du montant des allocations familiales, le doublement du congé maternité, la prévention dans l’entreprise, la reconnaissance des maladies professionnelles, et la mise en place de tous les statuts sociaux (de la fonction publique, des mineurs, d’électricien-gazier, etc.) avec Marcel Paul. Croizat a permis aux travailleurs d’avoir un rôle social, avec la création des comités d’entreprise notamment, dans la gestion et l’avenir de leur profession. Il va le payer très cher puisqu’il va mourir très jeune, en 1951. Il a 50 ans. Un million de personnes suivent le cortège dans les rues de Paris lors de son enterrement. C’est un enterrement à la Victor Hugo. Il n’y en a pas eu beaucoup. Les gens lui ont rendu hommage.

J’imagine qu’Ambroise Croizat n’a pas mené cet immense chantier seul. Sur le terrain, qui a bâti la Sécu ?

La Sécu va être bâtie par le peuple français, par un petit groupe de militants de base, essentiellement issus de la CGT en fait. Ces mêmes militants géraient la Sécu. La CGT avait d’ailleurs la majorité dans les conseils d’administration des caisses où 75 % des sièges étaient réservés aux travailleurs syndiqués et 25 % aux patrons. Ce sont donc des ouvriers comme Jolfred Fregonara, qui apparaît dans le film La Sociale, qui ont bâti en un temps très court la Sécu. On dit souvent que ça a pris 18 mois parce que ça correspond au temps qu’Ambroise Croizat, qui avait la maîtrise d’œuvre de ce chantier, est resté au gouvernement, mais en fait la création des caisses a eu lieu du 22 mai 1946 à août 1946. C’est un travail considérable. Ces militants vont construire 138 caisses de Sécu et 113 caisses d’allocations familiales, qui vont complètement changer la vie des gens. Il faut imaginer que les caisses de l’époque, c’est parfois une baraque en planches, parfois un wagon aménagé dans une gare, c’est un petite pièce ici ou là où des bénévoles, ramassent les feuilles de Sécu, payent les gens, etc.

On comprend l’enthousiasme indescriptible dans lequel ces militants ont bâti la Sécu, hors de leur temps de travail, pendant leur temps de congé et de manière totalement bénévole. Ils ont bouleversé la vie des Français en un temps très court, dans un pays totalement ruiné.

Au moment de la création de la Sécu, quelles ont été les résistances ?

Immédiatement, dès l’apparition de l’ordonnance d’octobre 1945 instituant la création de la Sécu, des défiances sont apparues. Elles viennent, naturellement, d’abord des patrons qui n’en veulent pas puisqu’il faut payer des cotisations sociales. Ensuite, ça vient de syndicats minoritaires, comme la CFTC [Confédération française des travailleurs chrétiens, NDLR], qui voulaient revenir aux anciennes caisses. Les oppositions proviennent évidemment des mutuelles dont la Sécu prend alors les biens puisque c’est elle qui va désormais tout gérer. Ça vient aussi des médecins, notamment du syndicat des médecins libéraux, qui s’opposent tout de suite à la Sécu parce qu’elle fixe leurs honoraires. Ils supportaient par ailleurs difficilement que la Sécu soit gérée par des ouvriers, qui plus est par des ouvriers de la CGT. Les assurances privées ont également lutté contre la Sécu, on comprend pourquoi. La droite française s’est battue farouchement bien qu’elle se refusait à le faire ouvertement puisque le rapport de force était contre elle. C’est d’ailleurs ce rapport de force au moment de la Libération qui a permis à la Sécu d’être mise en place : les cinq millions d’adhérents à la CGT, les 29 % d’adhérents au Parti communiste et les classes ouvrières sont sortis grandis de leur résistance alors que le patronat était totalement mouillé par la collaboration. Ce dernier pouvait difficilement dire quelque chose.

« Cotiser selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins.«

Quels sont les principes qui ont orienté la création de la Sécurité sociale ?

Il y en a quatre et ils ont tous été volés aujourd’hui.

Le premier, c’est l’unicité : dans une seule caisse, au plus proche des habitants, par

département, on va grouper tous les risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité). De la naissance jusqu’au décès, les gens peuvent disposer de tous leurs droits sur place et au même endroit.

Le deuxième grand principe au moment de la fondation de la Sécu, c’est celui de l’universalité. On le doit principalement à Croizat. Tout le monde sera soigné. Ceux qui ne le veulent pas, c’est parce qu’ils l’ont refusé, comme les fonctionnaires ou les cheminots qui ont décidé d’avoir leurs propres caisses.

Le troisième, et il constitue l’exception française, c’est la solidarité. La Sécu est financée essentiellement par la cotisation sociale par répartition et par solidarité, qu’on soit bien portant ou malade, vieux ou jeune, actif ou non actif. Ce qui est formidable dans la cotisation sociale, contrairement à l’impôt, c’est qu’elle va directement du cotisant au bien-être des gens. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle aujourd’hui, on voudrait supprimer les cotisations sociales, parce que cet argent ne passe par aucun actionnaire, aucune banque, il va directement aux gens qui en ont besoin.

Le dernier pilier de la Sécu, qui est à imputer à Croizat aussi, c’est la démocratie. Si on veut permettre l’accès au droit de la santé pour tous, il faut que l’institution soit gérée par les intéressés eux-mêmes. C’est l’idée des conseils d’administration à majorité ouvrière.

Comment la Sécurité sociale a-t-elle évolué depuis ?

Dès 1947, les mutuelles qui géraient certaines des anciennes caisses sont arrivées à imposer leur existence grâce au retour de la droite au pouvoir après l’expérience gaullo-communiste de 1945-47. Et puis, la même année, les Américains vont s’en mêler en proposant le plan Marshall, c’est-à-dire en offrant une aide financière colossale à condition qu’on arrête l’invention sociale. Les communistes sont alors évincés du gouvernement. Au même moment, la classe ouvrière va se diviser, notamment avec l’invention de FO [Force ouvrière, NDLR], qui est d’ailleurs directement le fruit de la CIA1 [Central intelligence agency, les renseignements américains, NDLR]. Elle est destinée à casser l’unité ouvrière de manière à ce que les caisses n’appartiennent plus entièrement à la CGT. Ça a notamment été reconnu par George Meany, le chef des syndicats américains, qui a financé FOi. Cette époque correspond aussi au début de la Guerre froide, où une répression formidable est menée contre les communistes mais aussi contre les syndicalistes – les grandes grèves de 1947 seront d’ailleurs durement réprimées.

Ce mouvement s’est amplifié avec les années puisque dès 1953, les premières vraies batailles contre la Sécu apparaissent. On essaye d’abord de miner la retraite des fonctionnaires. Puis, en 1959, on va essayer d’imposer ce qu’on appelle les franchises, c’est-à-dire que les gens ne seront remboursés qu’à partir d’une certaine somme dépensée en soins médicaux, à l’époque c’était 3 000 francs. L’opposition a été si forte qu’elles n’ont pas pu être mises en place.

En 1958, c’est la première attaque forte contre la Sécu par le général de Gaulle, pourtant porteur de l’idée en 1945 quoiqu’elle lui ait été imposée par le rapport de force. Les directeurs de caisses seront dès lors nommés et non plus élus. Puis, il revient sur l’idée même de Sécurité sociale en imposant les ordonnances Jeanneney d’août 1967. Celles-ci imposent le contrôle préalable des budgets et le paritarisme, supprimant ainsi la gestion de la Sécu par les travailleurs puisque 50 % des sièges du conseil d’administration passent alors aux mains des patrons, laissant 50 % aux ouvriers. Il suffira alors d’un syndicat patronal minoritaire (mais unique) pour faire basculer la gestion vers le patronat. De Gaulle casse aussi la Sécu en plusieurs branches : auparavant tout était lié, les accidents de travail, la maternité, la maladie, la vieillesse. C’est comme un saucisson, quand on le coupe c’est plus facile de le manger. Le principe de solidarité est supprimé.

« Aujourd’hui, alors que la France est la 5e puissance du monde, 32 % des Français hésitent ou renoncent à se soigner pour des raisons financières. »

Et puis, il y aura toute une succession d’attaques. Avec le plan Barre, l’État commence à vouloir faire des économies sur la Sécu. Le ticket modérateur – le reste à charge pour l’assuré – était très mince sous Croizat et, dès lors, il ne cessera plus d’augmenter sous tous les gouvernements successifs dans le sillage de la privatisation rampante de la Sécu via le contrôle de l’État. Rocard impose ensuite la CSG (Contribution sociale généralisée), qui est un impôt et plus du tout une cotisation sociale prélevée sur le salaire. Georgina Dufoix va essayer d’imposer des franchises dans les années 1980. Et l’ensemble des plans Juppé, Raffarin, Chirac vont allonger la durée de travail et de cotisation. Et ça continue jusqu’à aujourd’hui avec l’ANI (Accord national inter-professionnel) de 2013 que la CGT n’a pas signé mais que la CFDT [Confédération française démocratique du travail, NDLR] a avalisé. Celui-ci impose une mutualité dans l’entreprise et constitue une rupture d’égalité puisque tout le monde n’est pas concerné, mais uniquement ceux qui travaillent (vieux, chômeurs et précaires ne l’ont pas). La mutuelle est au choix du patron. L’ANI impose aussi une rupture de confidentialité dans la mesure où les patrons peuvent potentiellement connaître le profil pathologique de leurs employés. Tout ça participe à privatiser la Sécu.

Il ne faut pas oublier que la Sécu a été entièrement bâtie dans un pays ruiné grâce à la seule volonté militante. Aujourd’hui, alors que la France est la 5e puissance du monde, 32 % des Français hésitent ou renoncent à se soigner pour des raisons financières [chiffres Insee de 2007, NDLR]. Tout ça est imposé par les réductions budgétaires décidées par l’État et votées par les députés. Si on voulait en finir avec le “problème” du “trou” de la Sécu, pourtant, on le pourrait. Celui-ci est de 10 milliards d’euros et dû au fait qu’il y a de moins en moins de recettes. Ceci est notamment imputable à la baisse de l’emploi : alors que plus de trois millions de personnes ont été mises au chômage, 100 000 emplois en plus en France correspondraient à deux milliards de plus dans les caisses de la Sécu. Aujourd’hui, il y a 40 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales pour le patronat, obtenus par le chantage à l’emploi. Il y a 20 milliards de fraude aux cotisations, principalement obtenues par le travail au noir. Il y a 80 milliards d’évasion fiscale. Enfin, il y a 312 milliards d’euros de revenus financiers en France qui ne sont soumis à aucune cotisation sociale. L’État vient d’employer 270 personnes pour courir après les chômeurs. Est-ce qu’on ne pourrait pas plutôt employer ces gens-là pour courir après l’évasion fiscale, c’est-à-dire après les gens qui ne payent pas de cotisations ?

Le problème du prix des médicaments est scandaleux par ailleurs : un traitement pour l’hépatite C aujourd’hui coûte 100 dollars à la fabrication et est vendu 48 000 euros à la Sécu. On pourrait très bien créer un Pôle public du médicament avec des médecins et des usagers qui géreraient tout ça. Un autre moyen “d’économiser” serait de faire enfin de la prévention : par exemple, on connaît la toxicité de l’amiante depuis 1967 mais il a fallu attendre 1997 pour l’interdire. Entre temps c’est 30 000 morts et on en annonce 100 000 nouveaux. Il y aurait beaucoup de choses à faire avant de vouloir supprimer la Sécu. Il faudrait seulement un peu de courage politique. Et c’était la vertu cardinale de certains de nos représentants au moment de la Libération : ils plaçaient l’humain au centre de tout leur champ politique. Ce n’était pas les banques qu’ils voulaient sauver, c’était l’homme.

 

Note :

1 George Meany a déclaré peu après “l’opération” au club de presse de Washington : « Je suis fier de vous dire, parce que nous pouvons nous permettre de le révéler maintenant, que c’est avec l’argent des ouvriers de Detroit et d’ailleurs qu’il nous a été possible d’opérer la scission très importante pour nous dans la CGT, en créant le syndicat ami Force ouvrière. » (cité dans E… comme espionnage, de Nicolas Fournier et Edmond Legrand, éditions Alain Moreau, 1978).


Publié par  HISTOIRE ET SOCIETE
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Arrêts maladie : bombe insidieuse du gouvernement contre l’assurance maladie

Posté par onsbouge le 20 août 2018

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VIVE LE PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS | avec, sans ou contre la stratégie de sa direction

Arrêts maladie : bombe insidieuse du gouvernement contre l’assurance maladie

Arrêts maladie : bombe insidieuse du gouvernement contre l’assurance maladie dans - ECLAIRAGE - REFLEXION 180815_arrêt_maladie-300x225EDT pour PCF Paris 15, 14 août 2018 

En plein milieu des vacances, le gouvernement annonce son intention de modifier la prise en charge du paiement des indemnités journalières versées aux salariés malades en arrêt de travail. La mesure serait inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui sera adopté à la fin de cette année.

Pour les arrêts maladie de moins de 8 jours, ce serait les employeurs qui paieraient, à la place de l’assurance maladie (au-delà du délai de carence des 3 premiers jours, pour lesquels la sécu ne verse pas d’indemnités).

Tout reste au conditionnel mais l’annonce, seule, porte une attaque idéologique contre la sécurité sociale. Elle est insidieuse. La mesure semble toucher, pour une fois, le patronat que le pouvoir prétend mettre ainsi à contribution pour résorber « le déficit » de l’assurance maladie, déficit justement fabriqué par toutes les exonérations de cotisations sociales dont il le gave. En réalité, la mesure est de nature à fragiliser les droits actuels des salariés. Surtout, elle met en cause la conception même de l’assurance maladie et de son financement directement prélevé sur la création de richesse à l’entreprise, via les cotisations sociales.

Les porte-parole du patronat tiennent parfaitement leur rôle de victimes imaginaires et bondissent sur leur chaise dans les médias. Cela ne fait que mieux passer dans l’opinion le discours gouvernemental. Ils comptent sans doute peser aussi sur ses modalités d’application dans l’intérêt immédiat du plus grand nombre de patrons.

Commençons à mesurer la portée et les dangers de l’attaque sur les arrêts maladie.

Dans l’entreprise, les salariés sont directement menacés. Il est prévisible que, dans un premier temps du moins, le calcul des indemnités ne soit pas modifié. Mais, dans les branches et les entreprises où des conventions collectives où des accords prévoient actuellement une rémunération pour les jours de carence, il est à attendre que le patronat les remette en cause arguant de ses nouvelles « charges ». Le nouveau système, en faisant des employeurs les payeurs directs  des arrêts maladie, laisse clairement prévoir les pressions, les contrôles de toutes sortes que les patrons exerceront sur tous leurs salariés, malades ou non.

Au niveau de la sécurité sociale, la « réforme » des arrêts maladie ouvrirait d’abord une brèche dans le système. L’assurance maladie n’assurerait plus un « petit risque » – un arrêt de moins de 8 jours – pour ne plus couvrir qu’un « gros risque » – l’arrêt de plus de 8 jours. Dans les projets capitalistes poussés jusqu’au bout, la sécurité sociale n’aurait vocation qu’à ne prendre en charge que les pathologies graves, les opérations lourdes, les maladies incurables, trop coûteuses pour rapporter à des assureurs privés. Les maladies moins graves (coût des soins et préjudices, comme l’arrêt de travail) resteraient à la charge des malades eux-mêmes ou seraient couvertes par les mutuelles, les complémentaires et les assurances privées, payées au prix fort par les salariés.

L’annonce du gouvernement sur les arrêts de travail est ensuite particulièrement  vicieuse dans le but de dégager les entreprises du financement de l’assurance maladie.

Les ministres ont montré du doigt les entreprises (avant de prestement rassurer les patrons qui n’ont pas tout compris). Elles seraient responsables, en partie, de l’augmentation sensible du nombre d’arrêts maladie ces dernières années. En conséquence – superbe hypocrisie ! – les faire payer serait une façon de les responsabiliser pour qu’elles ménagent mieux leurs salariés !

Il est évident qu’il y a un lien important entre les conditions d’exploitation et les arrêts maladie. Leur forte augmentation tient largement aussi de l’allongement des carrières avec les effets du report de l’âge de la retraite. Mais la préoccupation idéologique du gouvernement et du patronat n’est pas là !

Dans la mise en scène idéologique de cet été, les patrons répliquent : « nous ne sommes pas responsables des épidémies de grippe ». Et, à la fin du compte, doit rentrer dans les têtes que, seules les maladies directement imputables au travail devraient impliquer une contribution des entreprises à leur prise en charge.

A ce stade, sur cette question, ne laissons pas de place à une confusion.  La branche AT-MP de la sécurité sociale prend en charge – très insuffisamment – les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnues. Par son fonctionnement, ses prestations, la fixation, par branches et entreprises, des taux des cotisations, exclusivement patronales, elle remplit, de façon insatisfaisante, une mission de réparation, de sanction et de prévention des AT-MP. Nous nous battons pour l’améliorer, pour que davantage d’AT et de MP soient déclarées comme telles et ne plombent pas la branche maladie. Mais, en aucun cas, cette bataille diminue notre lutte pour le maintien et le rétablissement intégral du financement de l’assurance maladie par la cotisation sociale.

L’existence des cotisations sociales patronales maladie (et des autres) ne se justifie pas par la responsabilité des entreprises dans l’état de santé de la population. Comme le reste du financement de la sécurité sociale, conquis à la Libération, il s’agit de financer le risque maladie et sa prise en charge par un prélèvement direct sur le lieu de création de richesse par le travail, l’entreprise. L’expression « salaire socialisé », affecté à la santé du monde du travail dans son ensemble (travailleurs, jeunes, retraités, privés d’emploi etc.), est la plus juste pour traduire cet acquis.

Le capital et le patronat ne cessent de lorgner sur ce salaire socialisé. Le budget de l’assurance maladie dépasse les 200 milliards d’euros. Les gouvernements successifs, notamment ceux de la « gauche plurielle » et de Hollande, leur ont déjà accordés des dizaines de milliards d’euros, par an, d’exonérations et de déductions de cotisations sociales, au nom de la « compétitivité » et de la lutte contre le chômage (mais qui alimentent en fait directement les caisses du patronat et les profits capitalistes).

Symétriquement, les complémentaires santé se développent aux dépens de la sécurité sociale et des cotisants. Symétriquement le financement du restant de la sécurité sociale est fiscalisé, principalement avec la CSG,  réduite à « de la solidarité nationale » pour mieux ponctionner les salariés et retraités sur leurs revenus net.

La « réforme » des arrêts maladie n’est pas un point de détail qui tombe par hasard pour meubler les actualités pendant les vacances. C’est un élément de cette attaque globale contre le financement de la sécurité sociale. Elle est au centre de la feuille de route du gouvernement Macron. La riposte peut et doit être le point de convergence de grandes luttes dès la rentrée.

Si le gouvernement veut mieux mettre les entreprises à contribution pour les arrêts maladies, qu’il supprime déjà des exonérations de cotisations patronales à la hauteur des 900 millions d’euros « d’économies » supposées par la presse !       

38ème congrès du PCF: PRESENTATION de la motion  » PCF: Reconstruire le Parti de classe. Priorité au rassemblement dans les luttes »


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LBAJ #3 : N’attendons pas Le plan crépusculaire de Macron contre la Sécu pour la défendre

Posté par onsbouge le 13 juillet 2018

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LBAJ #3 : N’attendons pas Le plan crépusculaire de Macron contre la Sécu pour la défendre

Info’Com-CGT

Ajoutée le 13 juil. 2018

Macron fait ce que le programme du MEDEF dit : or le patronat s’est positionné depuis sa création pour une retraite dirigée par les fonds de pension et les compagnies d’assurances privées. Donc ?
Nous n’avons pas à attendre ce que ce monsieur va décider, nous avons à défendre notre bien commun, la sécurité sociale.


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Modèle social. La Macronie veut supprimer la Sécu de la Constitution

Posté par onsbouge le 4 juillet 2018

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L’HUMANITÉ.fr

Représentation de Pierre Laroque, directeur général de la Sécurité sociale, et du communiste Ambroise Croizat, ministre du Travail, à l’occasion des 70 ans de la Sécu. Nicolas Tavernier/REA

Représentation de Pierre Laroque, directeur général de la Sécurité sociale, et du communiste Ambroise Croizat, ministre du Travail, à l’occasion des 70 ans de la Sécu. Nicolas Tavernier/REA

Les députés LREM ont voté en commission des Lois la transformation de la « sécurité sociale » en « protection sociale ». L’objectif est de rompre avec la doctrine du « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et de brader la solidarité publique.

Un mot, dans une Constitution, ça compte énormément. Les fondamentaux d’un pays peuvent être balayés en s’attaquant à quelques lettres. La Macronie s’y emploie : elle a décidé de supprimer toute référence à la Sécurité sociale dans la Constitution. Comme si de rien n’était, la commission des Lois a profité du chantier de la réforme constitutionnelle pour faire disparaître l’un des piliers de notre République et de notre modèle social de la loi fondamentale. L’amendement 694 en question a été adopté en catimini, dans la nuit de jeudi à vendredi. Défendu par le député Olivier Véran (LREM), il s’attaque au moindre article, phrase et alinéa de la Constitution faisant référence à la Sécurité sociale, pour remplacer le mot « sécurité » par le mot « protection ».

« Cela prépare la fin de l’universalité de la protection sociale à la française. Le gouvernement veut détruire notre système de haut niveau financé par la cotisation pour ouvrir la porte au modèle anglo-saxon. Non content de s’attaquer aux territoires et à la démocratie avec cette réforme, l’exécutif cherche à faire péter le socle de la Sécurité sociale. à la veille d’une réforme des pensions et des retraites, c’est ouvrir une boîte de Pandore pour le modèle social français », s’indigne le député Sébastien Jumel (PCF). Comme souvent, ce n’est pas comme cela que la majorité a présenté les choses. Passée maîtresse dans l’art de travestir les mots, les idées, les concepts et même les valeurs, elle a encore bluffé à tour de bras. Olivier Véran a expliqué sans rire que son amendement « vise à étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale », un peu comme on ferme des hôpitaux pour « garantir l’accès aux soins ». Le député, soutenu par le rapporteur Richard Ferrand, a même argumenté avoir « besoin de cette modification constitutionnelle pour (…) intégrer demain le risque dépendance au sein de la protection sociale ». Mais pourquoi remplacer le mot « sécurité » par « protection » ? Et ce alors même que l’actuelle rédaction de la Constitution n’interdit en rien une prise en charge de la dépendance par la Sécu ?

Le travail de sape a démarré fin 2017

Sans doute parce qu’il faut parfois modifier le nom des choses pour les détruire : le gouvernement prépare depuis des mois l’enterrement maquillé de la Sécurité sociale. Son travail de sape a démarré dès le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Fin 2017, le budget de la Sécu était amputé de 4,2 milliards d’euros, dont 1,2 milliard rien que pour l’hôpital public déjà exsangue. « Alors même que patients, soignants et gestionnaires nous alertent sur l’état critique des services, votre budget organise une catastrophe industrielle qui aboutira à une Sécurité sociale suffisamment indigente pour que ceux qui en ont les moyens s’en détournent et que ceux qui n’ont pas le choix la subissent », dénonçait alors Adrien Quatennens (FI).

En plus de ces coupes drastiques – tant pis si l’espérance de vie en bonne santé diminue et si un Français sur deux renonces à se soigner faute de moyens –, le gouvernement avait bouleversé le mode de financement de la Sécu, supprimant les cotisations maladie et chômage, et augmentant la CSG. Soit la fin du « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », qui faisait tout le sens de la création d’Ambroise Croizat. Depuis, l’assurance-chômage a elle aussi été dénaturée. Et la réécriture constitutionnelle voulue par l’exécutif constitue « une condition indispensable à la création d’un système universel de retraite à points, distinguant les droits contributifs et les éléments de solidarité », s’alarme Catherine Perret, du bureau confédéral de la CGT. En somme, la boucle est presque bouclée. « Ça y est. Ils l’ont fait. Ils ont réussi à absorber la loi de finances de la Sécurité sociale dans la loi de finances tout court. C’est le graal de tous les dirigeants du Trésor depuis Raymond Barre. Et c’est un ancien inspecteur des finances, Macron, qui le fait. Cela montre à quel point sa politique date du giscardisme », mesure Frédéric Pierru. Le docteur en sciences politiques, sociologue et chargé de recherche au CNRS y voit un changement de paradigme : « Le but est de stabiliser la part des dépenses sociales par rapport au PIB. C’est purement budgétaire. On passe d’une logique de droits associés au travail à une logique de solidarité qui passe par l’impôt. »

Dès lors, les droits sont officiellement soumis aux aléas économiques. Plus rien n’est tenu. « Imaginons une crise qui baisse mécaniquement les recettes de l’État : les pensions diminueront automatiquement. Pour les dépenses de santé, vivra-t-on ce qu’ont vécu les Anglais il y a peu ? Des opérations ont dû y être annulées car les budgets étaient tous dépensés », prévient Frédéric Pierru, qui considère que le « privé lucratif » pourra « s’engouffrer » dans l’espace laissé. Un retour à avant 1945. Olivier Véran ne s’en émeut pas. Pour lui, les « défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l’après-guerre ». Pourtant, comme le rappelait Fabien Roussel (PCF) lors du dernier PLFSS, « la Sécu, d’une incroyable modernité, a été mise en place dans une France en ruines. Nous sommes aujourd’hui dans une France riche. Nous avons donc les moyens de garantir la santé gratuite pour tous, à 100 % ». L’objectif du gouvernement est tout autre. Mais sa réforme constitutionnelle est encore loin d’être votée.

L’histoire de la sécurité sociale

S’il existe depuis le Moyen Âge des caisses d’assistance ou de secours mutuel, essentiellement gérées par des corporations, il a fallu attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945, pour voir apparaître un projet porté par Pierre Laroque, directeur général de la Sécurité sociale, et le communiste Ambroise Croizat, ministre du Travail, d’après le programme du Conseil national de la Résistance. La « Sécu » telle qu’on la connaît aujourd’hui était née : un système « visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail », financé par les cotisations des employeurs et des salariés, et géré paritairement par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux.


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