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Pourquoi le procureur veut interdire le Centre de représentation de Donetsk, mais pas le Comité pour l’autodétermination de la Catalogne Nord?

Posté par onsbouge le 13 janvier 2018

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Russie politics

vendredi 12 janvier 2018

Pourquoi le procureur veut interdire le Centre de représentation de Donetsk, mais pas le Comité pour l’autodétermination de la Catalogne Nord?

 

Pourquoi le procureur veut interdire le Centre de représentation de Donetsk, mais pas le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord? dans - DROIT centre%2Bdonetsk

 

 

Le procureur de la République vient de découvrir que l’objet de l’association loi 1901, appelée « Centre de représentation officielle en France de la République de Donetsk », est illégal car il s’agit d’une mission consulaire d’un pays non reconnu par la France, enregistrée sous la loi de 1901, qui est donc une association et à laquelle la Convention de Vienne ne peut s’appliquer. Vous vous y perdez? C’est normal, le procureur aussi, manifestement. Mais soyons clément avec lui, il n’est pas toujours si facile de détourner le droit au profit de politiques conjoncturelles. Surtout que, en général, on ne devient pas procureur de la République pour cela.

 

En septembre 2017, l’on apprenait qu’une association s’installait à Marseille, ayant pour but de développer les échanges culturels avec la république de Donetsk, dans le Donbass, en combat actuellement contre le nouveau pouvoir post-Maïdan ukrainien, lui soutenu par les Etats-Unis et l’Europe. Cette jeune association, appelée Centre de représentation officielle en France de la République de Donetsk, association qui existe déjà en République Tchèque, en Finlande, en Italie et en Grèce, veut également participer à la réinformation. Tout cela est par ailleurs présenté avec beaucoup de mépris, mais présenté par la presse française.

 

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Immédiatement, le ministère des Affaires étrangères a déclaré ne pas reconnaître ce Centre, d’un autre côté personne ne le lui demandait puisque le ministère des Affaires étrangères n’a pas à reconnaître les associations. Ce qui ne l’a pas empêché d’annoncer transmettre au procureur « des éléments » (mystère, retenons notre souffle), puisqu’il estime son objet illicite.

 

Soit. Mais en quoi est-il illicite de chercher à développer les échanges avec cette région du monde et d’informer, certes différemment de la ligne officielle? Justement, ce n’est pas illégal, donc il a donc fallu trouver autre chose.

 

Et ici, l’on tombe dans Ubu. Le procureur a ainsi motivé sa requête devant le TGI d’Aix:

« l’installation de missions diplomatiques permanentes sur le territoire d’Etats étrangers est strictement encadrée par le droit international » et que la France « n’a jamais reconnu les activités de représentation officielle qu’entend exercer l’autoproclamée  »République populaire de Donetsk ».
Il s’appuie sur le droit français et la Convention de Vienne, qui fonde les relations internationales.

Entièrement d’accord, les missions diplomatiques sont encadrées par le droit international… Mais qui parle d’une mission diplomatique ici? Personne. Sauf le procureur qui doit bien trouver un objet illégal, car celui déclaré et réalisé par l’association est un peu trop légal. Que la France ne reconnaisse pas la république de Donetsk, c’est son droit. Mais cela n’implique pas l’interdiction pour des associations de développer des actions de coopération avec des institutions y résidantes.

 

Cette association ne porte pas atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ni à l’ordre public, ni à l’intégrité du territoire, ni aux bonnes mœurs, enfin à ce qu’il en reste. Elle peut donc s’appeler comme elle l’entend. Si une association veut développer une coopération avec des extraterrestres, est-ce que le ministère des Affaires étrangères français va transmettre « un dossier » au procureur lui démontrant que la France ne reconnaissant pas l’existence des extraterrestres, aucune association ne peut représenter leurs intérêts en France et communiquer sur eux. Le procureur va alors saisir un tribunal pour expliquer que la Convention de Vienne ne prévoit pas ce cas-là …

 

En revanche, l’association appelée Comité pour l’autodétermination de la Catalogne Nord, enregistrée en France et qui a pour but de préparer la sécession d’une partie du territoire français, n’inquiète, même après les derniers évènements en Espagne, ni le ministère des Affaires étrangères, ni le procureur.

 

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Il semblerait que nos chers pouvoirs publics ait l’indignation bien sélective … ou bien dirigée.

Publié par à 10:55

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