La CEDH reconnait la faillite de la réforme judiciaire en Ukraine

Posté par onsbouge le 14 octobre 2017

 

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vendredi 13 octobre 2017

La CEDH reconnait la faillite de la réforme judiciaire en Ukraine

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Malgré les grands discours occidentaux sur les grandes avancées de la réforme judiciaire en Ukraine, la CEDH vient de déclarer la faillite prolongée du judiciaire, l’incapacité systémique de l’Etat à rendre la justice, à exécuter les décisions adoptées par les juridictions nationales. Or, la justice n’est pas déclaratoire, elle doit être appliquée, elle ne se rend ni sur les blogs, ni dans la presse ou sur le site Mirotvorets. Plus de 30 000 décisions non exécutées ces dernières années. En tout cas, pour ceux qui se sont adressés à la CEDH, les autres ne sont pas comptés. 
 

L’Europe se gargarise de la réforme judiciaire ukrainienne de 2016, qui s’était focalisée sur la création d’une instance spéciale dans la lutte contre la corruption et la réduction de l’immunité des magistrats, réforme dont les résultats se font encore attendre. Mais, pour la Commission européenne, de grandes réformes ont été réalisées dans le domaine de la santé, de la police, de la justice etc. dont l’Ukraine peut se féliciter. 
 

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Nous apprenons ainsi que les réformes réalisées sous l’égide européenne, qui ont conditionné les versements des subventions – ce qui explique que toute l’attention ait été portée sur la question de la corruption, sont une grande réussite. Mais surtout, Juncker nous explique que, en quelque sorte, l’Ukraine est l’avenir de l’Europe, que les citoyens européens vivent mieux depuis que le partenariat avec été ratifié. Et non, il ne plaisante pas. 
 
La presse elle-même ne s’y trompe pas: les réformes ont été calibrées pour permettre les versements de l’UE ou du FMI, la réforme judiciaire n’est pas réalisée pour les gens, mais pour les investisseurs, comme l’affirme le Président ukrainien lui-même:
 

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Bref, alors que chacun se félicite de « l’occidentalisation » du système judiciaire ukrainiene, la CEDH vient de rendre une décision d’une incongrüité totale: le système judiciaire est totalement défaillant, les réformes systémiques nécessaires n’ont pas été mises en place depuis l’arrêt pilote de 2009. Et elle baisse les bras: ça ne sert plus à rien de travailler avec l’Ukraine sur ces milliers d’affaires, qui de toute manière ne sont pas et ne seront pas exécutées par l’Etat ukrainien. Elle regroupe près de 13 000 affaires contre l’Ukraine et les envoie au Comité des ministres, chargé de la surveillance de l’exécution des arrêts. La CEDH refuse de se substituer à l’Etat ukrainien défaillant, comme elle l’affirme elle-même. Extraits:

Les présentes requêtes font partie d’un groupe de 12 143 requêtes similaires actuellement pendantes devant la Cour. Elles procèdent toutes du problème systémique identifié dans l’arrêt pilote Ivanov, à savoir de divers dysfonctionnements du système judiciaire ukrainien qui entravent l’exécution de jugements définitifs et entraînent ainsi un problème systémique de non-exécution ou d’exécution tardive de décisions judiciaires internes, combiné avec l’absence de voies de recours internes effectives quant à ces défaillances.

Depuis l’introduction des premières requêtes en 1999, la Cour a reçu quelque 29 000 requêtes de type Ivanov, dont 14 430 ont été examinées par diverses formation judiciaires de la Cour. Cependant, environ 12 143 de ces requêtes, dont la plupart ont été introduites dans les années 2013-2017, sont encore en attente d’un examen judiciaire.

L’Ukraine persistant à ne pas exécuter l’arrêt pilote Ivanov, le problème systémique de l’inexécution de décisions de justice internes est demeuré irrésolu. Le fait que l’État défendeur persiste à ne pas prendre les mesures générales appropriées a conduit la Cour à adopter une pratique consistant à traiter les affaires de type Ivanov dans le cadre d’une procédure abrégée, simplifiée et accélérée afin de rendre des arrêts et décisions de radiation groupés, se limitant pour l’essentiel à une déclaration de violation et à l’octroi d’une satisfaction équitable. (…) Toutefois cette politique judiciaire n’a pas eu d’impact significatif sur le problème systémique global identifié dans l’arrêt Ivanov. Elle n’a pas davantage amélioré la procédure d’exécution. Chaque année, un nombre croissant de requérants, faute de bénéficier d’un redressement adéquat au niveau interne, saisissent la Cour en vue d’obtenir un dédommagement (…).

Lors de l’adoption de l’arrêt Ivanov en septembre 2009, 1 400 affaires s’inscrivant dans la lignée de cet arrêt se trouvaient pendantes devant la Cour. A l’heure actuelle, si la Cour a déjà traité 14 430 affaires de ce groupe, 12 143 sont encore pendantes.

La Cour risque de devenir un rouage du système ukrainien d’exécution des décisions de justice et de se substituer aux autorités ukrainiennes. Cette tâche est incompatible avec le rôle subsidiaire qu’elle est censée jouer par rapport aux Hautes Parties contractantes.

L’on apprend ainsi que la situation s’est largement dégradée après le Maïdan et donc depuis la gouvernance « pro-européenne », à tel point que la CEDH a peur d’être littéralement engloutie par les requêtes des ukrainiens ne pouvant obtenir l’exécution des décisions de justice internes. Bref, la CEDH doit soit se transformer en Cour suprême ukrainienne et faire le travail que les juridictions ukrainiennes, après les lois de lustration démocratique triant les juges « maïdano-compatibles » et les conseils des organismes internationaux, ne sont plus capables de faire. Appeler « réforme judiciaire » l’instauration d’un organe spécial chargé de la lutte contre la corruption est en soi un abus de langage, voire un mensonge. La corruption est combattue de manière systémique avec une réelle volonté politique et non pas par l’instauration formelle d’un organe spécialisé, même si cela découle des recommandations internationales. La justice ne peut fonctionner correctement lorsque l’Etat est défaillant en général, toutes les institutions sont liées les unes aux autres. 


En reconnaissant la défaillance systémique de la justice ukrainienne, c’est la défaillance de l’Etat ukrainien que la CEDH reconnaît.

 

 

Publié par à 12:28

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